Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L’officier de l’état civil (Le maire ou un adjoint délégué) s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
Aucune condition d’ancienneté du domicile n’est prévue.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
DATE DU MARIAGE
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 septembre 2018, le mariage peut être célébré à partir du 14 septembre 2018. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Le maire ou l’adjoint fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Maire de Loray : Claude ROUSSEL
1, rue de la Mairie
25390 Loray
Téléphone : 03 81 43 20 66
Lundi et jeudi :
13h00 – 16h00
Mardi :
9h00 – 13h00
Vendredi :
13h00 – 19h00
Fermée le mercredi, samedi et dimanche.
Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs
7 rue Denis Papin 25800 VALDAHON