Distillerie

La direction régionale des douanes et droits indirects de BESANÇON communique :

SUR LE RÉGIME DES BOUILLEURS DE CRU

Les bouilleurs de cru sont de petits producteurs d’alcool, qui distillent ou font distiller des fruits (exclusion des plantes et autres) provenant de leur propre récolte, pour leur consommation personnelle (interdiction de vente). Leur régime est prévu par les articles 315 et suivants du code général des impôts (CGI) et 37 et suivants de l’annexe I du même code, et n’a pas de vocation professionnelle.

Deux catégories sont à distinguer :

➢ Les bouilleurs de cru allocataires actuels d’une franchise (droit à vie, non reconduit, non cessible sauf au conjoint survivant) : propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres, poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles. Ils ne paient pas de droit de consommation sur l’alcool distillé dans la limite de 10 litres d’alcool pur (AP-100°) par campagne.

 ➢ Les bouilleurs de cru ne bénéficiant pas de la franchise, ainsi que ceux « assimilés » : propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais. Ils bénéficient d’un droit de consommation réduit de moitié sur les 10 premiers litres d’AP par campagne.

Au-delà de la franchise et du droit réduit, le droit de consommation au taux plein s’applique : 17,5845 € par litre d’AP jusqu’au 31 décembre 2019 (Article 403 du CGI – évolution annuelle).

 Précisions :

– Franchise et droit réduit sont cumulables dans la limite de 10 litres d’AP par campagne (ex production de 6 litres d’AP de prunes en franchise + 4 litres d’AP de groseilles en droit réduit ; au-delà, plein tarif).

– Fermage et le métayage sont des baux ruraux (code rural) , la simple  location de terre ne peut y être assimilée.

– La parcelle doit mentionner le verger et sa référence cadastrale figurer sur les documents de distillation.

– Un particulier simplement locataire (d’une maison avec jardin contenant quelques arbres ou même d’un verger) n’est pas autorisé à distiller.

SUR LA CAMPAGNE DE DISTILLATION 2019/2020

Les opérations de distillation réalisées en atelier public au cours de la compagne 2019-2020 devront intervenir pendant la période du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020. Les ateliers publics seront autorisés à fonctionner entre 6h et 19h, aucune distillation n’étant autorisée le dimanche et les jours fériés.

L’enlèvement des alcools distillés dans les ateliers publics est autorisé à partir de 18 heures et jusqu’à 19 heures le jour de leur fabrication ; puis à partir de 9 heures le lendemain.

Afin d’être autorisé à distiller, le bouilleur devra remplir une « Déclaration de distillation – demande de délivrance d’un titre de mouvement » (disponible en mairie et bureau de douane) et la déposer 3 jours avant la date prévue de la distillation ou 10 jours si retournée par voie postale au

A réception de la demande, le bureau de douanes compétent délivrera au bouilleur de cru le document d’accompagnement « DSA bouilleur de cru » pour justifier du transport légal des matières à distiller puis des alcools obtenus, et également liquider l’impôt.

Le DSA bouilleur de cru comporte 4 exemplaires, il doit circuler avec les matières premières à distiller puis les alcools obtenus, afin d’en justifier le transport. Le feuillet n°3 doit dans tous les cas être retourné au bureau de douanes compétent, dans les 3 jours suivant l’enlèvement des alcools de l’atelier de distillation, accompagné du règlement du droit de consommation le cas échéant.

Le bouilleur de cru  est responsable de l’exact calcul du droit de consommation dû. Il peut s’assurer de son montant en contactant le bureau de douanes dont il dépend dans les meilleurs délais. Ce montant s’exprime en chiffres ronds (pas de centimes), en tenant compte de 2 chiffres après la virgule : si la somme se termine par 49 centimes ou moins, il faudra arrondir à l’euro inférieur (ex : 58,49 € donnera 58 € de droit de consommation dû) ; et si elle se termine par 50 centimes ou plus, à l’euro supérieur (ex : 45,55 € donnera 46 € de droit de consommation dû).

 Le paiement du droit de consommation doit intervenir de manière immédiate ou dans un délai maximal de 3 jours suivant l’enlèvement des alcools, cachet de la poste faisant foi. En cas de retard ou non-paiement, un recouvrement forcé sera opéré par les services de l’État, accompagné de poursuites contentieuses éventuelles.