Distillerie

La distillation artisanale en France est strictement encadrée :

• Le « bouilleur de cru » est un particulier qui distille ses propres fruits, récoltés sur une parcelle dont il a le droit de jouissance (propriétaire, locataire, membre d’une association…).
• La distillation doit se faire dans un atelier communal, une association de bouilleurs ou chez un distillateur professionnel. La distillation à domicile est interdite.
• L’alcool obtenu est réservé à la consommation personnelle, familiale ou des invités. La vente est interdite.
• Chaque ménage bénéficie d’une exonération fiscale jusqu’à 50 litres d’alcool pur par campagne (du 1er septembre au 31 août).
• Au-delà de ce seuil, ou pour la distillation de gentiane (taxée dès le 1er litre), l’alcool est soumis à taxation.
• Aucune distillation n’est autorisée le dimanche ni les jours fériés. Le bouilleur doit être présent pendant toute l’opération.

Références réglementaires : Code rural et de la pêche maritime (art. L664-13 et suivants), Code général des impôts (art. 37 et suivants annexe I), Code des impositions sur les biens et services (art. L313-31 et suivants).

Campagne de distillation 2025 – 2026

La campagne de distillation artisanale se déroule du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

• Distillation uniquement dans un lieu autorisé (atelier communal, association, distillateur agréé). La distillation à domicile est interdite.
• Interdiction de distiller le dimanche et les jours fériés.
• Le bouilleur de cru doit utiliser ses propres fruits (récoltés sur une parcelle dont il a le droit de jouissance). L’achat ou la réception de fruits d’un tiers est interdit.
• L’alcool produit est exclusivement réservé à la consommation personnelle, familiale ou des invités. La vente est interdite.

Nouvelle procédure 2025

Depuis le 1er septembre 2025, l’ancien document Cerfa 8513 est supprimé. Les démarches se font via un formulaire unique de distillation artisanale, réservé aux départements de Franche-Comté.

Ce formulaire sert à la fois :

• de déclaration préalable (au moins 3 jours avant la distillation),
• de document de transport des fruits et alcools,
• de suivi des opérations sur place (« comptabilité matières »),
• de calcul et liquidation de la fiscalité,
• et de confirmation finale (à renvoyer au bureau de douanes).

Fiscalité

Chaque ménage bénéficie d’une exonération de droits et taxes dans la limite de 50 litres d’alcool pur (LAP) par campagne.

Au-delà de ce seuil (ou pour la gentiane, taxée dès le 1er litre), l’alcool est imposé aux taux en vigueur (exemple 2025) :

• Accise alcool : 18,9918 € / litre d’alcool pur
• Cotisation sécurité sociale : 6,0980 € / litre d’alcool pur

⚠️ Ces taux sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Contacts utiles

Les démarches doivent être adressées au :

Bureau de douanes de Lons-le-Saunier
695 boulevard Théodore Vernier – 39000 Lons-le-Saunier
Mail :  r-lons-le-saunier@douane.finances.gouv.fr
Téléphone : 09 70 27 66 94 (lun-ven, 8h-12h et 14h-18h)